Conditions Générales

CGV
Les conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et ARTIST STUDIO.
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : objet

ARTIST STUDIO Sarl propose des prestations photographiques privées telles que indiquées sur son site Internet: https://www.artist-studio.fr
Le fait de réserver une séance entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes
conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 : commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone.
Le client verse un acompte minimum pour la réservation de la séance.
Après la séance et la livraison des photos, Le client paiera unitairement ou par pack, les photos qu'il jugera réussies.

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés en hors taxes la TVA applicable est actuellement de 20% et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements pour des reportages mariages extérieurs pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans un devis spécifique.

Article 4 : modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client doit être envoyée par email au photographe au moins la veille de la date prévue de la prestation.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, l'acompte sera retenu au Client.

Article 5 : réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par un photographe de l'équipe ARTIST STUDIO ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis a  une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé
dans la commande. Le contenu de ces images est laissé a  l’appréciation artistique du photographe.
Le Client aura le choix de les acheter ou pas. Il n'y a pas d'obligation d'achat.

Article 6 : obligations du client

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos.

Article 7 : post-traitement

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait
partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.

Article 8 : livraison

ARTIST STUDIO met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 7 jours ouvrés).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont mises à disposition du client dans une galerie privée dédiée au client et accessible par un mot de passe qui lui sera transmis par mail ou SMS.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres formats de fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Article 9 : durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées pendant 1 an sur le site www.artist-studio.fr. Le client peut en demander la suppression avant le délai de 1 an, en adressant la demande par mail à info@artist-studio.fr

Article 10 : responsabilités

10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être
tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un
parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
ARTIST STUDIO se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure, panne technique ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de
remettre le travail demandé, ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra pas prétendre au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Article 11 : propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas
libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition) doit mentionner le nom du photographe.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos a  des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Article 12 : droit à l’image

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité.
Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la séance.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.

Article 13 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et
notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Les modalités du RGPD sont clairement exprimés sur le site https:\\www.artist-studio.fr dans la rubrique éponyme.

Article 14 : loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Bobigny.